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Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2021, n° 20-17.611

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 04, 3 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2021:SO11008

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CA3

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er décembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11008 F

Pourvoi n° F 20-17.611

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021

L'association Joseph Sauvy, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-17.611 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2020 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [B] [X], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'association Joseph Sauvy, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [X], après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif13 paragraphes, 4 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Joseph Sauvy aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Joseph Sauvy et la condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'association Joseph Sauvy

L'association Joseph Sauvy reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'inaptitude constatée avait pour origine au moins partielle l'activité professionnelle exercée par Mme [X] et de l'avoir condamnée en conséquence l'association Joseph Sauvy à lui payer les sommes de 15 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect des dispositions de l'article du code du travail, 2 315,04 euros au titre de l'indemnité compensatrice, outre 231,50 euros de congés payés afférents, 6 6637, 78 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement,

1°) ALORS QUE le juge doit apprécier lui-même l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude sans se référer à la seule décision de l'organisme de sécurité sociale ; qu'en se fondant, pour apprécier l'existence du lien de causalité entre l'accident du travail du 10 juin 2011 et l'inaptitude, sur " la reconnaissance d'un déficit fonctionnel permanent en lien avec l'accident du travail du 10 juin 2011" connue de l'employeur résultant de la décision en date du 1er août 2013 de la MSA d'octroyer à Mme [X] une rente d'IPP de 10 % à la suite de cet accident du travail, la cour qui a statué par référence à cette décision de la MSA, sans apprécier elle-même l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude, a violé les articles et du code du travail.

2°) ALORS (subsidiairement) QU' en se bornant, éventuellement, à constater que " L'association n'ignorait pas les conditions de l'accident du travail du 11 juin 2011 (telles que déclarées par elle sur la nature des lésions : " choc direct sur le grill costal - rachis lombaire - lombalgie avec contracture ") " et que " les termes de l'avis d'inaptitude prescrivant des restrictions renvoyant aux pathologies au niveau du rachis : " elle ne pouvait porter de poids, effectuer des manipulations de personnes, avoir des postures contraignantes du rachis et des articulations, avoir une station debout prolongée " pour en conclure que l'inaptitude avait au moins partiellement pour origine l'accident du travail du 11 juin 2011 et que l'employeur en avait connaissance, la cour, qui a statué par des motifs impropres à caractériser un tel lien de causalité, a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code du travail.

3°) ALORS (subsidiairement) QU' en tout état de cause, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en constatant, pour en déduire un lien de causalité entre l'accident du travail du 11 juin 2011 et l'inaptitude, que l'association n'ignorait pas les conditions de l'accident du travail du 11 juin 2011 telles que déclarées par elle sur la nature des lésions : "choc direct sur le grill costal - rachis lombaire - lombalgie avec contracture" qui seraient en rapport avec les termes de l'avis d'inaptitude prescrivant des restrictions renvoyant aux pathologies au niveau du rachis quand la déclaration d'accident du travail en date du 10 juin 2011 produite en pièce 40 par l'employeur ne mentionne pas ces pathologies, la cour a dénaturé les termes clairs et précis de ce document en violation du principe précité.

4°) ALORS QU' en relevant, pour en déduire que l'inaptitude constatée avait pour origine au moins partielle l'activité professionnelle de Mme [X] connue de l'employeur, que ce dernier avait connaissance d'un déficit fonctionnel permanent en lien avec l'accident du travail du 11 juin 2011 en raison de la notification du 1er août 2013 par la MSA à Mme [X] lui octroyant une rente à la suite de cet accident du travail à compter du 19 mai 2012 dont un double lui avait été adressé en application de l'article du code de la sécurité sociale par l'organisme de sécurité sociale, la cour a violé les dispositions de l'article du code de la sécurité sociale.

5°) ALORS QUE que la connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude par l'employeur s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en présence d'une décision de refus de prise en charge de l'accident ou de la maladie, l'employeur n'a pas à appliquer les règles spécifiques à l'inaptitude professionnelle ; qu'en prenant en compte la demande de la salariée du 4 avril 2013 (en réalité du 2 avril) de prise en charge d'une maladie professionnelle alors qu'au moment du licenciement, le 3 mars 2014, le seul élément dont avait connaissance l'employeur était la décision de la MSA du 3 octobre 2013, qui lui avait été notifiée, refusant de reconnaître la pathologie de la salariée, la cour a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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