RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2021, n° 20-18.550

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K9, 29 janvier 2020ECLI:FR:CCASS:2021:SO11018

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CDS

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er décembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11018 F

Pourvoi n° B 20-18.550

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021

M. [W] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-18.550 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant au GIE Humanisation contrôle et prévention, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [R], de Me Occhipinti, avocat du GIE Humanisation contrôle et prévention, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [R] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.

DMoyens annexés10 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [R]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Monsieur [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité.

1° ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité l'obligeant à prendre toutes les mesures de prévention et de sécurité nécessaires pour protéger leur santé physique et mentale des salariés ; que celui-ci ne méconnaît pas son obligation de sécurité s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles et du code du travail ; qu'en jugeant en l'espèce que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation, au motif que le salarié n'avait pas produit l'élément de nature à l'établir et ne démontrait pas que l'accident survenu était lié à un quelconque manquement de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles et du code du travail dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article devenu du code civil.

2° ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité l'obligeant à prendre toutes les mesures de prévention et de sécurité nécessaires pour protéger leur santé physique et mentale des salariés ; que la cour d'appel a jugé que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, aux motifs adoptés que celui-ci avait mis en place depuis plusieurs années des actions pour la sécurité et le suivi des accidents et incidents liés à l'activité de la société ; qu'en s'abstenant de préciser la teneur des actions pour la sécurité menées et leur efficacité ainsi que celle des mesures adoptées pour assurer le suivi des accidents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Monsieur [R] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à 622,10 euros la somme allouée au titre du paiement des indemnités journalières relatives à la prévoyance.

1° ALORS QU'en limitant la somme allouée à la période courant du 26 juin 2014 au 14 mai 2015, sans examiner les périodes antérieures courant du 8 avril au 27 mai 2014 et du 1er au 25 juin 2014, pourtant couvertes par la demande du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2.3.1. de l'accord du 12 juin 2007 portant modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance.

2° ALORS en tout cas QU'en faisant référence au montant journalier réglé au titre de la période antérieure, sans expliquer pourquoi elle ne faisait pas droit à la demande au titre de cette période, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.