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Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 2021, n° 20-21.064

Décision attaquée : cour d'appel de Douai HC, 31 juillet 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C110896

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er décembre 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10896 F

Pourvoi n° J 20-21.064

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Z].

Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 août 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021

Mme [L] [Z], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 20-21.064 contre l'ordonnance rendue le 31 juillet 2020 par le premier président de la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles), dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur du centre hospitalier de Valenciennes, domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [S] [Z], domiciliée [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme [L] [Z], de Me Le Prado, avocat du directeur du centre hospitalier de Valenciennes, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [L] [Z] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme [L] [Z]

Madame [L] [Z] fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Valenciennes ayant autorisé la poursuite des soins psychiatriques imposés à [L] [Z] sous le régime de l'hospitalisation complète au-delà du 12ème jour de son admission d'hospitalisation continue ;

1°/ ALORS QUE, d'une part, le directeur de l'établissement peut, à titre exceptionnel, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, les conditions étant cumulatives, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant d'un médecin, qui peut être un médecin exerçant dans l'établissement ; qu'en l'espèce, Mme [Z] a été admise en soins psychiatriques, suivant la procédure d'urgence prévue par l'article du code de la santé publique, sans que soit caractérisée la situation d'urgence évoquée ; qu'ainsi, le premier président de la cour d'appel a violé l'article du code de la santé publique et l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ ALORS QUE, d'autre part, le directeur de l'établissement peut, à titre exceptionnel, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, les conditions étant cumulatives, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant d'un médecin ; qu'en l'espèce, Mme [Z] a été admise en soins psychiatriques, sur la foi d'un seul certificat médical se bornant à citer les conditions prévues par la loi sans expliquer en quoi les constatations de son auteur qui n'évoquent aucun risque de passage à l'acte auto agressif ou même de danger quelconque pour la personne du malade, seraient de nature à engendrer un risque grave d'atteinte à son intégrité, que la décision d'hospitalisation du directeur de l'établissement hospitalier ne fait pas davantage état d'un tel risque ; qu'ainsi, le premier président de la cour d'appel a violé l'article du code de la santé publique et l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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