Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 2021, n° 19-14.020

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 8 janvier 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C201127

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 793 F-B du 9 septembre 2021, en ce qu'il a dit « Condamne la société coopérative agricole Uniré aux dépens ;

Et dit qu'il y a lieu de remplacer ces mentions par « Condamne M. [D] et l'EARL L'Albatros aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 décembre 2021

Rectification d'erreur matérielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1127 F-D

Requête n° H 19-14.020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 793 F-B prononcée le 9 septembre 2021 sur le pourvoi n° H 19-14.020 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans l'affaire opposant la société coopérative agricole Uniré, société coopérative agricole, dont le siège est [Localité 1],

à

1°/ M. [O] [D], domicilié [Adresse 2],

2°/ l'EARL L'Albatros, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

La SCP Rocheteau et Uzan-Sarano et la SCP Gadiou et Chevallier ont été appelées.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile :

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 793 F-B du 9 septembre 2021, pourvoi n° 19-14.020, en ce qu'il a, dans son dispositif, condamné la société coopérative agricole Uniré aux dépens et à payer, en application de l'article du code de procédure civile, à M. [D] et l'EARL L'Albatros la somme globale de 3 000 euros.

2. Il y a lieu de réparer cette erreur.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 793 F-B du 9 septembre 2021, en ce qu'il a dit « Condamne la société coopérative agricole Uniré aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société coopérative agricole Uniré et la condamne à payer à M. [D] et l'EARL L'Albatros la somme globale de 3 000 euros. »

Et dit qu'il y a lieu de remplacer ces mentions par « Condamne M. [D] et l'EARL L'Albatros aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et l'EARL L'Albatros et les condamne à payer à la société coopérative agricole Uniré la somme globale de 3 000 euros. »

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

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