Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 2021, n° 20-10.659

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 13 novembre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C201115

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 265 F-D du 25 mars 2021 ;

Remplace « la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile » par « la somme totale de 8 500 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile » ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 décembre 2021

Rectification d'erreur matérielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1115 F-D

Requête n° Z 20-10.659

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 265 F-D rendu le 25 mars 2021 sur le pourvoi n° Z 20-10.659, dans l'affaire opposant M. [X] [Y], domicilié [Adresse 1], à Mme [H] [C], domiciliée [Adresse 2].

La SCP Richard et la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret ont été appelées.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [Y], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [C], après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile :

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 265 F-D du 25 mars 2021, pourvoi n° 20-10.659, en ce qu'il casse et annule l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de Bastia, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne M. [Y] à payer à Mme [C] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile.

2. Il y a lieu de réparer cette erreur.

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 265 F-D du 25 mars 2021 ;

REMPLACE « la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile » par « la somme totale de 8 500 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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