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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 2021, n° 20-19.089

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C210620

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 décembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10620 F

Pourvoi n° N 20-19.089

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021

La société Oceorane, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de son liquidateur amiable, M. [V] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-19.089 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [M] [H], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Oceorane, agissant en la personne de son liquidateur amiable, M. [V] [L], de la SCP Richard, avocat de M. [H], et après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Oceorane, agissant en la personne de son liquidateur amiable, M. [V] [L], aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Oceorane, agissant en la personne de son liquidateur amiable, M. [V] [L], et la condamne à payer à M. [H] la somme de 3000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Oceorane, agissant en la personne de son liquidateur amiable, M. [V] [L],

La SAS Océorane fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses prétentions ;

Alors que, d'une part, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas ; que le moyen tiré de l'absence d'effet dévolutif de l'appel est un moyen de pur droit et d'ordre public que la cour d'appel a dès lors l'obligation de relever d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel, qui a constaté que la déclaration d'appel de M. [H], faisait mention d'un appel « total » et tendait à la réformation du jugement déféré, n'était saisie d'aucune demande ; qu'en refusant ainsi de relever d'office ce moyen, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif, en violation des articles et du code de procédure civile ;

Alors que, d'autre part, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas ; que le moyen tiré de l'absence d'effet dévolutif de l'appel est un moyen de pur droit et d'ordre public que la cour d'appel a dès lors l'obligation de relever d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel, qui a constaté que la déclaration d'appel de M. [H], faisait mention d'un appel « total » et tendait à la réformation du jugement déféré, n'était saisie d'aucune demande ; qu'en statuant ainsi sur le bien-fondé de l'appel de M. [H] pour infirmer le jugement déféré et débouter la SAS Océorane de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation des articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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