RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 2021, n° 20-19.189

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 2 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C210617

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 décembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10617 F

Pourvoi n° W 20-19.189

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021

1°/ la société Brett et Wells, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société Raycau, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° W 20-19.189 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la banque Crédit du Nord, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Brett et Wells et de la SCI Raycau, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la banque Crédit du Nord, et après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Brett et Wells et la SCI Raycau aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Brett et Wells et la SCI Raycau et les condamne à payer à la banque Crédit du Nord la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Brett et Wells et la SCI Raycau

L'arrêt partiellement infirmatif attaqué, critiqué par la SARL BRETT ET WELLS et la SCI RAYCAU, encourt la censure ;

EN CE QU'il s'est prononcé sur le montant des chèques litigieux puis a débouté la société BRETT ET WELLS de sa demande et a cantonné la condamnation du CREDIT DU NORD au profit de la SCI RAYCAU à la somme de 7.797,58 € ;

ALORS QUE, premièrement, l'autorité de la chose jugée s'attache aux faits constatés par le juge pénal qui constituent le soutien nécessaire ou indispensable de la condamnation pénale définitive ; que tel est le cas des motifs du jugement qui constatent le montant de l'objet ou du produit de l'infraction ; qu'en décidant que « contrairement aux mentions du jugement du tribunal correctionnel », les cinq chèques litigieux tirés sur le compte de la société BRETT ET WELLS totalisaient un montant de 11.410,68 €, et non pas de 37.023,17 € (arrêt p. 5 § 2), la cour d'appel a violé l'article ancien du code civil et l'article du code de procédure pénale, ensemble les articles 4° et du Code de commerce ;

ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que « contrairement aux mentions du jugement du tribunal correctionnel », les dix-sept chèques litigieux tirés sur le compte de la SCI RAYCAU totalisaient un montant de 26.167,50 €, et non pas de 28.267,50 € (arrêt p. 6 § 2), la cour d'appel a également violé l'article ancien du code civil et l'article du code de procédure pénale, ensemble les articles 4° et du Code de commerce.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.