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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 2021, n° 20-19.704

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K6, 1er juillet 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C210618

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 décembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10618 F

Pourvoi n° F 20-19.704

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021

La société EMC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 20-19.704 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. [O] [H], domicilié chez Mme [V] [N], [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société EMC, et après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société EMC aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société EMC

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré irrecevable en tant que tardive la déclaration de saisine de la cour d'appel de Paris régularisée par la société EMC en date du 19 juillet 2018 ;

alors 1°/ que l'acte de signification d'un arrêt de cassation doit, pour faire courir le délai de saisine de la juridiction de renvoi, indiquer les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie et doit donc indiquer la juridiction de renvoi désignée par la Cour de cassation ; que l'acte du 17 mai 2018, de signification de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2017 ne porte pas l'indication de la juridiction de renvoi désignée par la Cour de cassation ; qu'en considérant que la déclaration de saisine de la cour d'appel aurait été irrecevable parce qu'elle a été régularisée par la société EMC le 19 juillet 2018, soit plus de deux mois suivant la signification de l'arrêt de cassation, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

alors 2°/ que l'acte de signification d'un arrêt de cassation doit, pour faire courir le délai de saisine de la juridiction de renvoi, indiquer les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie, et donc indiquer que la partie saisissant la cour de renvoi doit, pour ce faire, constituer avocat, en particulier lorsque la constitution d'avocat a été rendue obligatoire par le décret 2016-660 du 20 mai 2016, entré en vigueur entre l'arrêt d'appel cassé et l'arrêt de cassation ; que l'acte du 17 mai 2018 par lequel l'arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2017 a été signifié ne comporte pas l'indication que la partie saisissant la cour d'appel de renvoi doit constituer avocat ; qu'en considérant que la déclaration de saisine de la cour d'appel aurait été irrecevable parce qu'elle a été régularisée par la société EMC le 19 juillet 2018, soit plus de deux mois suivant la signification de l'arrêt de cassation, la cour d'appel a derechef violé l'article du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

alors 3°/ que l'acte de signification d'un arrêt de cassation doit, pour faire courir le délai de saisine de la juridiction de renvoi, indiquer les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie, et donc indiquer que l'avocat que doit constituer la partie saisissant cette juridiction de renvoi ne peut être qu'un avocat admis à postuler devant la juridiction concernée ; qu'en considérant qu'il a été jugé de manière constante que l'indication que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi doit être signée par l'avocat postulant avant l'expiration du délai prescrit à l'article du code de procédure civile, n'aurait pas à figurer dans l'acte de signification, de sorte que l'absence de cette mention ne constitue nullement un vice de forme et que la déclaration de saisine de la cour d'appel de Paris régularisée par la société EMC le 19 juillet 2018, soit plus de deux mois suivant la signification de l'arrêt de cassation, serait irrecevable, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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