CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2021, n° 21-82.532

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01480

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Charleville-Mézières, en date du 3 mars 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Charleville-Mézières, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° T 21-82.532 F-D

N° 01480

CK

7 DÉCEMBRE 2021

CASSATION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 DÉCEMBRE 2021

M. [Z] [N] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Charleville-Mézières, en date du 3 mars 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le 10 mars 2020, à 16 heures 08, un procès-verbal a été dressé pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule immatriculé [Immatriculation 1], [Adresse 2] (08), de sorte que, le 17 mars 2020, un avis de contravention du chef susvisé a été émis à l'encontre de M. [N].

3. Suite à son opposition à l'ordonnance pénale du 10 juillet 2020 l'ayant condamné à 135 euros d'amende, M. [N] a été cité à l'audience du tribunal de police du 3 mars 2021, par acte du 11 février 2021.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme.

5. Il critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné M. [N], après avoir rejeté sa demande de renvoi, alors que son avocat n'avait pas reçu les pièces du dossier pénal qu'il avait sollicitées ; qu'il s'agissait d'une première demande de renvoi, en date du 2 mars 2021, faite alors que la citation avait été délivrée à M. [N] moins de deux mois avant l'audience ; qu'il a, ainsi, été porté atteinte aux droits de la défense.

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et , du code de procédure pénale :

6. Selon le premier de ces textes, applicable en vertu du second devant le tribunal de police, lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article du code de procédure pénale et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandée en application de l'article 388-4 du même code, le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l'affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citation.

7. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la citation délivrée à M. [N], le 11 février 2021, en vue de l'audience du 3 mars suivant, son avocat a transmis à la juridiction, tout d'abord, par télécopie du 15 février, une demande de communication d'une copie du dossier, ensuite, par courriel du 2 mars, une demande de renvoi de l'affaire, faute d'avoir obtenu ladite copie et en raison de son indisponibilité à la date de l'audience.

8. Le juge n'a, toutefois, pas fait droit à la demande de renvoi, l'affaire ayant été retenue à l'audience initialement prévue, alors qu'il était tenu d'en ordonner le renvoi.

9. D'où il suit que la cassation est encourue.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Charleville-Mézières, en date du 3 mars 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Charleville-Mézières, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Charleville-Mézières et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle prononcé par le président le sept décembre deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Articles et , du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.