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Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 2021, n° 20-19.002

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 21 novembre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C110915

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 décembre 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10915 F

Pourvoi n° T 20-19.002

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021

La Fondation Dina Vierny, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-19.002 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Crown Worldwide, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Fondation Dina Vierny, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Crown Worldwide, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Fondation Dina Vierny aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la Fondation Dina Vierny.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Fondation Dina Vierny à payer à la société Crown worldwide la somme de 63 751,66 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 13 février 2015, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts échus conformément à l'ancien article du code civil à compter du 13 juillet 2015, et d'AVOIR débouté la Fondation Dina Vierny de ses demandes tendant à une condamnation de la société Crown worldwide à des dommages et intérêts pour résistance abusive et au paiement d'une amende civile ;

1) ALORS QUE la reconnaissance d'un mandat apparent requiert que la croyance aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime ; qu'en l'espèce, en retenant au regard de la mention « Musée [3] » figurant dans l'adresse courriel et la signature des mails adressés par Mme [X] [F] à la société Crown worldwide, que la société Crown worldwide avait légitimement pu croire que Mme [X] [F] agissait comme mandataire de la Fondation Dina Vierny, de sorte qu'elle n'avait pas à vérifier ses pouvoirs, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir l'existence d'un mandat apparent en violation de l'article du code civil ;

2) ALORS QUE l'existence d'un mandat apparent s'apprécie à la date de conclusion de la convention relativement à laquelle ce mandat apparent est invoqué ; qu'en l'espèce, en retenant, tant au regard de la mention « Musée [3] » figurant dans la cotation d'assurance du 14 août 2015, qu'au regard de la mention « Musée [3] – Fondation Dina Vierny » figurant dans l'attestation signée le 21 août 2014 par Mme [X] [F], que la société Crown worldwide avait légitimement pu croire qu'elle agissait comme mandataire de la Fondation Dina Vierny, de sorte qu'elle n'avait pas à vérifier ses pouvoirs, sans rechercher si de telles pièces n'avaient pas été établies postérieurement à la conclusion du contrat de transport d'oeuvres avec la société Crown woldwide, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'analyser les éléments de preuve soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, en retenant que la société Crown worldwide avait légitimement pu croire que Mme [X] [F] agissait comme mandataire de la Fondation Dina Vierny, de sorte qu'elle n'avait pas à vérifier ses pouvoirs, sans se prononcer sur l'attestation de Mme [X] [F] du 23 décembre 2015 indiquant qu'elle s'était présentée auprès de la société Crown worldwide comme salariée de la société Tecniarte qui était l'organisatrice de l'exposition devant se dérouler dans les locaux du musée [3] en vue de laquelle était envisagé le transport d'oeuvres et qu'elle lui avait précisé qu'elle devait établir son devis à l'égard de la société Tecniarte, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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