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Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 2021, n° 20-20.241

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 01, 23 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C110920

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 décembre 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10920 F

Pourvoi n° Q 20-20.241

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021

L'association [5] ([5]), dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Q 20-20.241 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ au Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes (CNOMK), dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au Syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR), dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK), dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association [5], de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat du Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes, du Syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs et de la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association [5] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un.

DMoyens annexés9 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association [5].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les jugements déférés en ce qu'ils ont assorti leurs condamnations d'astreintes et de mesures de publicité et d'avoir condamné l'association [5] à payer au CNOMK, au SNMKR et à la FNEK la somme de 10.000 euros chacun à titre de dommages intérêts ;

1°LORS QUE la faute civile ne se présume pas ; qu'en se bornant à relever que les intimés établissent que l'association [5] continue de proposer des enseignements au mépris des dispositions des articles et suivants du code de l'éducation sans constater concrètement où et comment ces enseignements continueraient d'être dispensés ni s'expliquer sur la fermeture des établissements dans lesquels ils étaient dispensés, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article du code civil ;

2° ALORS QUE les intimés faisaient seulement valoir dans leurs conclusions d'appel qu'une association « IPSS » continuerait à dispenser des formations en toute illégalité (conclusions p. 13) et produisaient l'ordonnance sur requête autorisant un huissier à accéder aux ordinateurs utilisés par l'association IPSS ou [5] ; qu'en ne précisant pas comment les agissements prétendus de l'association IPSS pouvaient être imputables à l'association [5] l'arrêt attaqué a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné l'association [5] à payer au conseil national de l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes, au syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs et à la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie la somme de 10.000 euros chacun à titre de dommages intérêts ;

ALORS QUE seul un préjudice direct et certain peut donner lieu à réparation ; que le seul fait pour une formation ayant pour objet de préparer des étudiants à des diplômes universitaires d'autres pays européens, d'être dispensée en France sans les agréments ministériels obligatoires, ne suffit pas à porter atteinte à l'image de la profession en cause ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a reproché à l'association [5] d'avoir dispensé des formations de massage-kinésithérapie en France sans agrément ministériel, pour préparer des étudiants aux examens en cette discipline organisés par une université portugaise, sanctionnés par un diplôme qui en vertu des dispositions de l'article du Code de la santé publique, ne leur permet d'exercer en France que s'il est préalablement reconnu par le préfet compétent ; qu'en décidant d'allouer au CNOMK, au SNMKR et à la FNEK des dommages et intérêts sans aucunement caractériser un préjudice certain et direct qui leur aurait été occasionné par les formations dispensées par l'association [5], la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article du Code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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