RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 2021, n° 20-22.432

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 01, 1er octobre 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C110931

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 décembre 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10931 F

Pourvoi n° W 20-22.432

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021

1°/ M. [H] [T], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs,

2°/ Mme [G] [M] [X], épouse [T],

3°/ Mme [L] [T],

tous domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° W 20-22.432 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2020 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à la société le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. et Mme [T] et de Mme [L] [T], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société le Crédit lyonnais, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [T] et Mme [L] [T] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [T] et Mme [L] [T] et les condamne à payer à la société Crédit lyonnais la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M; et Mme [T] et Mme [L] [T]

Les consorts [T] reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir limité la réparation des préjudices subis à la somme de 5 000 euros chacun au titre du préjudice moral causé par la levée tardive de l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers;

ALORS QUE la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; qu'une perte de chance d'obtenir un rachat de prêt à des conditions avantageuses doit être indemnisée en tant que telle ; qu'en retenant que « le seul préjudice établi par les époux [T] à la suite du défaut de radiation de M. [T] du FICP est un préjudice moral », qui « résulte de la présence injustifiée de M. [T] dans ce fichier, au moment où il sollicitait un emprunt de restructuration auprès de son nouvel employeur qui a ainsi été informé des difficultés financières passées du couple » (arrêt attaqué, p. 4, § 4), cependant qu'il résulte également des constatations de l'arrêt que du fait de la levée tardive de l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, imputable à la faute du Crédit Lyonnais, les époux [T] avaient étés privés d'un financement plus avantageux auprès d'une autre banque dont ils avaient obtenu un accord de principe et dont le refus n'a été justifié que par le maintien injustifié de l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (arrêt attaqué, p. 2, antépénultième §, et p. 4, § 2), ce dont il résultait un préjudice de perte de chance qui devait être réparé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses constatations.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.