QPC autresNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 décembre 2021, n° 21-17.763

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 16, 3 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2021:CO00908

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

COUR DE CASSATION

FB

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITÉ

Audience publique du 8 décembre 2021

NON-LIEU A RENVOI

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 908 F-D

Pourvoi n° S 21-17.763

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [T].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er avril 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 DÉCEMBRE 2021

Par mémoire spécial présenté le 8 octobre 2021, M. [I] [T], domicilié [Adresse 3], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité (n° 1026) à l'occasion du pourvoi n° S 21-17.763 qu'il a formé contre l'arrêt n° RG 20/01525 rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans une instance l'opposant :

1°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 2], représenté par le service des impôts des particuliers de Saint-Quentin Est,

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation10 paragraphes, 2 min de lecture

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

1. A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles, M. [T] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L'interprétation jurisprudentielle des articles , devenu , du code de la consommation, et du code civil, et et du code de commerce, selon laquelle l'effet interruptif, attaché à la déclaration de créance, de la prescription de l'action du créancier à qui la déclaration d'insaisissabilité est inopposable sur l'immeuble objet de cette déclaration, se prolonge jusqu'à la date de la décision ayant statué sur la demande d'admission ou, lorsque aucune décision n'a statué sur cette demande d'admission, jusqu'à la clôture de la procédure collective, porte-t-elle atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi consacré par les dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

2. La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne la portée de la déclaration de créance effectuée par un créancier auquel n'est pas opposable la déclaration notariée d'insaisissabilité effectuée sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale par un débiteur ensuite soumis à une procédure collective.

3. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

4. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.

5. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.

En effet, M. [T] dénonce une atteinte au principe d'égalité devant la loi née de l'application cumulative de deux règles jurisprudentielles issues de l'interprétation des articles , alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2010 applicable en la cause, et L. 622-24 de ce code , la première selon laquelle la prescription de l'action du créancier auquel est inopposable la déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale se prolonge jusqu'à la date de la décision ayant statué sur sa demande d'admission (chambre commerciale, financière et économique, 12 juillet 2016, pourvoi n° 15-17321, publié), la seconde selon laquelle cet effet interruptif de prescription se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective lorsqu'aucune décision statuant sur la demande d'admission n'a été rendue (chambre commerciale, financière et économique, 24 mars 2021, pourvoi n° 19-23413, publié). Or, non seulement la cour d'appel n'a pas fait application de la seconde règle jurisprudentielle précitée, mais en outre, il n'est pas établi que celle-ci serait applicable au litige, dès lors que la créance déclarée par la société BNP Paribas a fait l'objet d'une décision d'admission, de sorte que l'atteinte du principe d'égalité alléguée n'est pas caractérisée en l'espèce. L'inconstitutionnalité alléguée est, dès lors, sans incidence sur la solution du litige.

6. En conséquence, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.