Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 décembre 2021, n° 19-22.084

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 20, 25 juin 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C201101

En bref

Décision

Donne acte à M. [J] [R] du désistement de son pourvoi ;

Constate l'extinction de l'instance ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 décembre 2021

Désistement

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1101 F-D

Pourvoi n° X 19-22.084

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021

1°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 2],

2°/ Mme [E] [Z], domiciliée [Adresse 4] (Colombie), partie intervenante volontaire, déclarant agir en tant que représentante du groupe des victimes PIP,

ont formé le pourvoi n° X 19-22.084 contre l'ordonnance rendue le 25 juin 2019 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-11 OP), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [L] [I], domicilié [Adresse 3],

2°/ à M. [W] [N], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [R] et de Mme [Z], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM. [I] et [N], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2021, la SCP Spinosi, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [J] [R], se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 25 juin 2019 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-11 OP) dans une instance l'opposant à M.M. [L] [I] et [W] [N] ;

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;

3. Le désistement de M. [R] entraîne l'irrecevabilité de l'intervention volontaire accessoire de Mme [Z].

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. [J] [R] du désistement de son pourvoi ;

Constate l'extinction de l'instance ;

Déclare irrecevable l'intervention volontaire de Mme [E] [Z] ;

Condamne M. [J] [R] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [J] [R] et le condamne ainsi que Mme [E] [Z] à payer à M.M. [L] [I] et [W] [N] la somme globale de 3000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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