RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 décembre 2021, n° 20-18.614

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes SS, 17 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C210652

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 décembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10652 F

Pourvoi n° W 20-18.614

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021

La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 20-18.614 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de la société [1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne, et après débats en l'audience publique du 21 octobre 2021 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [1] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt et un.

DMoyens annexés9 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société [1]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La société [1] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité du contrôle, validé le redressement opéré du chef des indemnités de déplacement versées à des chauffeurs routiers longue distance à hauteur de 35.439 euros, condamné la société [1] à régler cette somme, outre 6.219 euros de majorations de retard, et déclaré irrecevable la demande de la société [1] au titre des « réductions Fillon »,

1° ALORS QUE lorsque l'employeur a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant qu'il ait été répondu à ces observations ; que les inspecteurs de l'URSSAF ayant, dans la lettre d'observations du 29 septembre 2014, indiqué que des erreurs avaient été relevées dans l'application du mécanisme dit « réductions Fillon », mais que la situation serait laissée en l'état, la société [1] avait, dans son courrier en réponse du 29 octobre 2014, indiqué que ces erreurs avaient entraîné non pas une insuffisance des cotisations payées, mais le paiement de cotisations indues, et en avait demandé le remboursement, en fournissant tous éléments justificatifs et des calculs précis; que les inspecteurs de l'URSSAF n'ont pas répondu à cette demande dans leurs courriers en réponse, indiquant qu'elle serait traitée « séparément » ; qu'en écartant néanmoins l'exception de nullité invoquée, la cour d'appel, qui constatait elle-même que les observations de la société [1] n'avaient fait l'objet d'aucune réponse avant l'envoi de la mise en demeure (arrêt, page 7, § 2), n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article du code de la sécurité sociale, ensemble la Charte du cotisant contrôlé dans sa version applicable au 1er janvier 2014 ;

2° ALORS QUE l'inspecteur du recouvrement doit, avant toute mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités faisant l'objet du redressement, répondre aux observations de l'employeur sur le redressement envisagé, mais aussi sur les créances de remboursement de cotisations indues qui ont été découvertes au cours du contrôle ; que pour écarter l'exception de nullité, la cour d'appel relève que l'absence de réponse des inspecteurs sur la demande de remboursement formulée par la société [1] au titre des « réductions Fillon » est justifiée par le fait qu'elle a été traitée distinctement car formulée après la lettre d'observations de l'URSSAF, laquelle n'avait fait qu'un simple rappel de la législation, sans envisager aucun redressement (arrêt, page 7, § 6) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article du code de la sécurité sociale, ensemble la Charte du cotisant contrôlé dans sa version applicable au 1er janvier 2014.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

La société [1] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande relative aux « réductions Fillon » et de l'avoir condamnée à régler la somme de 35 439 euros outre 6.219 euros de majorations de retard,

ALORS QUE la lettre d'observations du 29 septembre 2014 et le courrier du 25 novembre 2014, qui en confirme les termes, indiquent que le contrôle dont la société [1] a fait l'objet portait sur l'application des législations de sécurité sociale, assurance chômage et garantie des salaires (AGS) sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, sans restriction, et que l'application par la société du mécanisme dit « Réduction Fillon » a bien été contrôlée, les inspecteurs ayant relevé « des erreurs dans son application » ; qu'en affirmant que la demande de la société [1] relative aux « réductions Fillon » était irrecevable car située hors du champ du contrôle opérée (page 15, § 1er), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.