RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 décembre 2021, n° 21-60.120

ECLI:FR:CCASS:2021:C201152

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 décembre 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1152 F-D

Recours n° H 21-60.120

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021

M. [L] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° H 21-60.120 en annulation d'une décision rendue le 28 mai 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. M. [R] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique « thermique » (C-01.26).

2. Par décision du 28 mai 2021, contre laquelle M. [R] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas d'une expérience professionnelle suffisante dans la spécialité demandée.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des griefs

Sur le premier grief

Exposé du grief

3. M. [R] fait valoir que les dispositions de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 n'ont pas été respectées s'agissant de la période à laquelle doit se tenir l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel.

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. Si l'article 8 du décret précité prévoit que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de novembre, cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité.

5. Le grief n'est, dès lors, pas fondé.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second grief

Exposé du grief

6. M. [R] fait valoir qu'il a une expérience professionnelle de treize ans dans la spécialité considérée et qu'il peut en justifier en produisant ses 156 bulletins de salaire.

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [R] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

8. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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