RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2021, n° 19-86.399

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01532

En bref

Décision

Rejette la requête ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° E 19-86.399 F-D

N° 01532

CG10

14 DÉCEMBRE 2021

REJET DE LA REQUÊTE

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 DÉCEMBRE 2021

Vu la requête présentée le 10 décembre 2020 par la société civile professionnelle SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat en la Cour, au nom de M. [B] [R] et tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 8 décembre 2020 sur le pourvoi formé par M. [R] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 3 septembre 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 27 février 2018, n° 16-86.042), dans la procédure suivie contre notamment les sociétés [2] et [1] du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.

Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [B] [R] et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

L'erreur alléguée dans cette requête ne relève pas de la catégorie des erreurs matérielles et ne saurait donc, à la supposer avérée, entraîner la rectification de l'arrêt susvisé.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze décembre deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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