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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 décembre 2021, n° 20-11.116

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 07, 28 novembre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:CO10719

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 décembre 2021

Rejet non spécialement motivé

M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10719 F

Pourvoi n° W 20-11.116

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 DÉCEMBRE 2021

1°/ la société Groupe MJ, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ M. [E] [M], domicilié [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° W 20-11.116 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [D] [M],

2°/ à Mme [F] [O], épouse [M],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Groupe MJ et de M. [E] [M], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [D] [M] et de Mme [F] [M], après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Groupe MJ et M. [E] [M] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupe MJ et M. [E] [M] et condamne ce dernier à payer à M. [D] [M] et à Mme [F] [M] la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Groupe MJ et M. [E] [M].

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir désigné un mandataire avec pour mission de convoquer une assemblée générale des associés de la société Groupe MJ et fixer à l'ordre du jour les questions relatives à la révocation du gérant et à la nomination du ou des nouveaux gérants,

AUX MOTIFS QUE l'article du code de commerce dans sa rédaction applicable, dispose dans ses alinéas 4 et 5 que un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée, toute clause contraire étant réputée non écrite, et que tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour ; que par ailleurs l'article 20 des statuts de la société Groupe MJ reprend ces dispositions et stipule que tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour ; qu'il est constant que M. et Mme [D] [M] détiennent chacun 80 parts et qu'ils disposent à eux deux de plus de la moitié des 240 parts sociales de la société Groupe MJ ; que par lettre recommandée du 13 septembre 2018 avec avis de réception du 5 novembre 2018, M et Mme [D] [M] ont demandé à M. [E] [M] la convocation d'une assemblée générale extraordinaire et de mettre à l'ordre du jour trois questions relatives à la modification de la convention de services entre les sociétés du groupe, des factures et des frais de déplacement du gérant, ainsi que celles de la révocation du gérant et de leur désignation en qualité de nouveaux gérants ; que M. [E] [M] ne justifie pas avoir apporté quelque réponse que ce soit à ces demandes, faisant ainsi obstacle à l'exercice de leurs droits sociaux par les associés ; qu'en conséquence, la cour infirmera l'ordonnance entreprise en ce qu'elle et désignera la Selarl Alliance MJ en qualité de mandataire avec mission de convoquer l'assemblée générale des associés de la société Groupe MJ et de fixer l'ordre du jour,

ALORS QUE M. [E] [M] faisait valoir dans ses conclusions (p. 4) qu'il n'avait pas reçu le courrier du 13 septembre 2018, par lequel les associés majoritaires demandaient la convocation d'une assemblée générale extraordinaire, ce courrier ayant été intercepté par une salariée, qui l'avait signé à sa place et ne le lui avait pas présenté ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande, que M. [E] [M] avait fait obstacle aux droits des associés en ne répondant pas à leur demande de convocation d'une assemblée générale extraordinaire, sans rechercher si M. [E] [M] avait eu effectivement connaissance de cette demande, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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