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Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2021, n° 20-12.511

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 15 octobre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C110934

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 décembre 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10934 F

Pourvoi n° N 20-12.511

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [X].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 décembre 2019.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021

M. [E] [X], domicilié chez la Ligue des droits de l'homme, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-12.511 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Riom (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant au conseil départemental du [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X] aux dépens.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. [X].

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir rejeté la demande d'assistance éducative de M. [E] [X].

AUX MOTIFS QUE « Monsieur [X] produit, en cause d'appel, une carte consulaire qui est une immatriculation auprès du consulat et qui n'a pas vocation à justifier de l'état civil. Par conséquent, il ne peut être reconnu à [ce document] la valeur probante accordée par l'article du code civil. La minorité est, par ailleurs, mise en doute par l'évaluation qui a été réalisée, sous forme d'audition, dans les conditions fixées par la loi » (arrêt p. 3).

ALORS QUE tout acte civil des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en ayant rejeté comme dépourvue de toute valeur probante la carte d'identité consulaire délivrée par les autorités maliennes le 24 décembre 2018 qui établissait la minorité de l'exposant, au motif inopérant que cette carte étant une immatriculation auprès du consulat, n'avait pas vocation à justifier de l'état civil, la cour d'appel a violé l'article du code civil.

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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