IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 décembre 2021, n° 20-15.097

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 01, 23 janvier 2020ECLI:FR:CCASS:2021:CO00885

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 décembre 2021

Irrecevabilité

M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 885 F-D

Pourvoi n° Y 20-15.097

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 DÉCEMBRE 2021

1°/ M. [U] [L], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [N] [L], domicilié [Adresse 3],

3°/ M. [E] [L], domicilié [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° Y 20-15.097 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société DDF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de MM. [E], [N] et [U] [L], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société DDF, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 janvier 2020), par un acte intitulé « convention réitérative de cession de parts sociales » du 25 mai 2018, MM. [E], [N] et [U] [L] et Mme [P] [L] ont cédé l'intégralité des parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la société civile d'exploitation agricole Domaine [L] père et fils à la société par actions simplifiée DDF (la société DDF) pour un prix provisoire d'un certain montant, le prix définitif devant être fixé selon une procédure spécifiée dans la convention, sur la base d'un arrêté de comptes établi au 31 mai 2018.

2. Estimant que les parties n'étaient pas parvenues à un accord sur cet arrêté de comptes et, partant, sur le prix définitif de la cession, MM. [E], [N] et [U] [L], agissant tant en leur nom propre que comme seuls membres de l'indivision successorale de leur soeur [P], ont, sur le fondement de l'article du code civil, assigné la société DDF devant le président du tribunal, en désignation d'un expert judiciaire avec mission de déterminer le prix de cession des parts sociales.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 :

3. Après avis donné aux parties conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.

4. La décision par laquelle le président du tribunal de commerce procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible. Cette disposition s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours. Il n'y est dérogé qu'en cas d'excès de pouvoir.

5. Ne constituent pas un excès de pouvoir la violation du principe de la contradiction invoquée par les deux premières branches du moyen ni la dénaturation d'un écrit invoquée par la troisième branche.

6. Formé contre une décision qui n'est entachée d'aucun excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est, en conséquence, irrecevable.

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne MM. [E], [N] et [U] [L] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [E], [N] et [U] [L] et les condamne à payer à la société DDF la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.