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Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2021, n° 20-18.501

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 05, 19 décembre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C110950

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 décembre 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10950 F

Pourvoi n° Y 20-18.501

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E].

Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 juin 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021

M. [J] [E], domicilié chez M. [K], avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-18.501 contre l'ordonnance rendue le 19 décembre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Pau, dans le litige l'opposant :

1°/ au préfet de la Charente, domicilié [Adresse 2],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [E] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. [E]

M. [E] fait grief à la décision confirmative attaquée d'AVOIR rejeté l'exception de nullité soulevée et sa requête en contestation de placement en rétention, déclaré recevable la requête en prolongation de sa rétention administrative et ordonné sa prolongation pour une durée de 29 jours à l'issue du délai de 48 heures de la rétention ;

ALORS QU' il résulte de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à peine d'irrecevabilité, la requête du préfet est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure ; qu'en écartant le moyen de nullité de la requête préfectorale en première prolongation de rétention tiré de ce que n'y était pas joint le procès-verbal de fin de garde à vue, en ce qu'un tel moyen ne pouvait prospérer en l'absence de démonstration d'une irrégularité de la procédure de garde à vue et d'un grief, tandis que le procès-verbal de fin de garde à vue constitue, indépendamment de toute contestation ou grief, une pièce justificative utile, le premier président a violé les articles et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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