CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2021, n° 20-19.292

Décision attaquée : cour d'appel de Paris D2, 24 septembre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C100803

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'elle déclare recevable la requête du préfet, l'ordonnance rendue le 24 septembre 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 décembre 2021

Cassation partielle sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 803 F-D

Pourvoi n° G 20-19.292

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021

M. [W] [H] [S], domicilié chez M. [P] [Y], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-19.292 contre l'ordonnance rendue le 24 septembre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant :

1°/ au préfet des Hauts-de-Seine, représentant l'Etat, domicilié [Adresse 1],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [H] [S], après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. [H] [S] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

2. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 24 septembre 2019), et les pièces de la procédure, le 18 septembre 2019, M. [H] [S], de nationalité colombienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un placement en retenue puis en rétention, à la suite d'un contrôle d'identité effectué sur réquisitions du procureur de la République prises sur le fondement de l'article , alinéa 7, du code de procédure pénale.

3. Le 19 septembre 2019, le juge des libertés et de la détention a été saisi par M. [H] [S] d'une contestation de la régularité de son placement en rétention, sur le fondement de l'article , III, du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure, sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. M. [H] [S] fait grief à l'ordonnance de décider la prolongation de sa rétention, alors :

« 1°/ que les dispositions des articles et du code de procédure pénale ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, autoriser le procureur de la République à retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions ; qu'il incombe au juge judiciaire, saisi d'une contestation, d'apprécier l'effectivité dudit lien sur la base de ces mentions ou, à défaut, des pièces au vu desquelles les réquisitions ont été prises ; qu'en énonçant au contraire que c'est à tort que le premier juge avait apprécié la régularité des réquisitions du procureur de la République sur la base desquelles l'intéressé a été contrôlé alors qu'il n'est en rien compétent pour procéder à des telles appréciations, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article du code de procédure pénale ;

2°/ que les dispositions des articles et du code de procédure pénale ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, autoriser le procureur de la République à retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions ; qu'il incombe au juge judiciaire, saisi d'une contestation, d'apprécier l'effectivité dudit lien sur la base de ces mentions ou, à défaut, des pièces au vu desquelles les réquisitions ont été prises ; qu'en ne recherchant pas, pour examiner la régularité du contrôle d'identité, s'il existait un lien entre les lieux et périodes concernées par les réquisitions et les infractions qu'elles visaient, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de procédure pénale. »

DMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles , alinéa 7,du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 :

Vu la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017, selon laquelle les dispositions de ce texte ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, autoriser le procureur de la République à retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions :

5. Il appartient au juge judiciaire, saisi d'une contestation, d'apprécier l'effectivité de ce lien sur la base des mentions de ces réquisitions ou, à défaut, des pièces au vu desquelles elles ont été prises.

6. Pour ordonner la prolongation de la rétention de M. [H] [S], l'arrêt retient que l'identité de celui-ci a été contrôlée dans le strict respect des réquisitions prises par le procureur de la République, dont il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention d'apprécier la régularité.

7. En statuant ainsi, le premier président a méconnu son office et violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des articles , alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare recevable la requête du préfet, l'ordonnance rendue le 24 septembre 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.

FMoyens annexés6 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [H] [S]

M. [H] [S] fait grief à l'ordonnance attaquée

D'AVOIR ordonné la prolongation de la rétention de M. [W] [H] [S] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt jours,

1°) ALORS QUE les dispositions des articles et du code de procédure pénale ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, autoriser le procureur de la République à retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions ; qu'il incombe au juge judiciaire, saisi d'une contestation, d'apprécier l'effectivité dudit lien sur la base de ces mentions ou, à défaut, des pièces au vu desquelles les réquisitions ont été prises ; qu'en énonçant au contraire que c'est à tort que le premier juge avait apprécié la régularité des réquisitions du procureur de la République sur la base desquelles l'intéressé a été contrôlé alors qu'il n'est en rien compétent pour procéder à des telles appréciations, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article du code de procédure pénale ;

2°) ALORS QUE les dispositions des articles et du code de procédure pénale ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, autoriser le procureur de la République à retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions ; qu'il incombe au juge judiciaire, saisi d'une contestation, d'apprécier l'effectivité dudit lien sur la base de ces mentions ou, à défaut, des pièces au vu desquelles les réquisitions ont été prises ; qu'en ne recherchant pas, pour examiner la régularité du contrôle d'identité, s'il existait un lien entre les lieux et périodes concernées par les réquisitions et les infractions qu'elles visaient, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de procédure pénale.

Textes appliqués

  • Articles , alinéa 7,du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.