RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 décembre 2021, n° 20-11.029

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 28 novembre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C210681

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 décembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10681 F

Pourvoi n° B 20-11.029

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021

Mme [Y] [E], épouse [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 20-11.029 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Metz (3e chambre civile, droit local), dans le litige l'opposant à la société caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Champagne-Ardennes, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [E], épouse [T], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, venant aux droits de la caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Champagne-Ardennes, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [E] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [E] et la condamne à payer à la société caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, venant aux droits de la caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Champagne-Ardennes la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [E], épouse [T]

Mme [E], épouse [T], fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit mal fondé le pourvoi immédiat, de l'AVOIR rejeté et d'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

ALORS QUE le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues, ce qui suspendra les procédures d'exécution engagées par le créancier ; qu'en retenant, pour refuser d'accorder à Mme [E] un report ou un échelonnement de la dette dont l'exécution était poursuivie et un sursis à l'exécution forcée immobilière, qu'« aucun élément au dossier ne justifi(ait) d'accorder un sursis à l'exécution forcée immobilière dans l'attente de l'issue de la procédure de divorce pendante devant le tribunal de grande instance de Metz, laquelle (était) sans emport sur la présente procédure qui port(ait) uniquement sur des biens immobiliers appartement à Mme [Y] [E] épouse [T] seule », sans rechercher si, indépendamment du caractère propre de l'immeuble objet des poursuites, la dette cause de la mesure d'exécution n'était pas commune de sorte que l'issue de la procédure de divorce était déterminante pour Mme [T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.