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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 décembre 2021, n° 20-18.607

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 41, 20 décembre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C210669

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 décembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10669 F

Pourvoi n° P 20-18.607

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021

La société Homco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-18.607 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [S] [K], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Homco, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [K], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Homco aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Homco et la condamne à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Homco

La société Homco fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré caduque sa déclaration d'appel du 4 janvier 2019, enregistrée le 7 janvier 2019 par le greffe de la cour d'appel de Toulouse,

Alors que les juges du fond ont l'obligation d'écarter, dans une espèce déterminée, l'application d'une loi ou d'un règlement s'ils constatent que cette application aurait pour effet de porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux d'une des parties ; qu'en l'espèce, portait une atteinte disproportionnée au droit de l'appelant à un procès équitable l'application automatique de la sanction de la caducité de la déclaration d'appel, dès lors que les conclusions avaient été déposées un jour seulement après l'expiration du délai imparti par l'article du code de procédure civile, ce dépôt tardif ne portant donc aucune atteinte à l'objectif de célérité et de bonne administration de la justice et s'expliquant uniquement par une confusion entre la date de la déclaration d'appel et la date de son enregistrement, toutes deux mentionnées sur l'avis délivré par le greffe, la seconde de façon beaucoup plus apparente ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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