RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 décembre 2021, n° 20-20.761

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 7 mai 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C210675

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 décembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10675 F

Pourvoi n° E 20-20.761

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° E 20-20.761 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [S] [J], domicilié [Adresse 3],

3°/ à M. [V] [U], domicilié [Adresse 2],

4°/ à la société Matmut, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Matmut, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'irrecevabilité soulevé par lui tenant à la forclusion ;

1°) Alors, d'abord, que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier ; que constitue une contestation sérieuse tout moyen de défense qui n'apparaît pas immédiatement et à l'évidence voué à l'échec, sans qu'il soit nécessaire que son bien-fondé ne soit pas sérieusement contestable ; que la cour d'appel a relevé que le FGAO « ne [démontrait] pas avec l'évidence requise en référé que l'auteur de l'accident était connu de M. [J] et a écarté la forclusion dont il excipait aux motifs « [qu']il ne [pouvait] être considéré avec l'évidence requise en référé que l'action envisagée [était] "manifestement vouée à l'échec" en raison d'une prescription d'ores et déjà acquise » (arrêt, p. 7) ; qu'en exigeant du FGAO qu'il excipe d'un moyen de défense dont le bien-fondé n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel, qui a exigé du défendeur à l'action en référé ce qui ne pouvait l'être que du seul demandeur à cette action, a violé l'article alinéa 2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable ;

2°) Alors, ensuite, que constitue une contestation sérieuse à une demande de provision le moyen tiré de ce qu'en application de l'article du code des assurances, la victime d'un accident de la circulation est forclose dans son action à l'encontre du FGAO si elle n'a pas exercé son recours dans un délai de 5 ans à compter de l'accident ; que la cour d'appel a constaté que M. [S] [J] avait été victime d'un accident de la circulation survenu le 4 décembre 2013, dont il n'était pas établi que le responsable fût connu (voir arrêt, p. 2 et 7), de sorte qu'il devait agir à l'encontre du Fonds de garantie avant le 4 décembre 2018 ; qu'en relevant, pour rejeter la demande du FGAO tendant à voir déclarer la victime forclose dans son action, que cette dernière « [avait] assigné la société d'assurance le 14 janvier 2019 et le Fonds de garantie le 17 janvier 2019 » (arrêt, p. 7) soit plus de 5 ans après l'accident dont elle avait été victime, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, en violation de l'article , alinéa 2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable ;

3°) Alors, enfin, que lorsque le responsable d'un accident de la circulation est inconnu, les victimes ou leurs ayants droit doivent avoir réalisé un accord avec le Fonds de garantie ou exercé contre lui l'action prévue par l'article du code des assurances dans un délai de cinq ans à compter de l'accident, à peine de forclusion ; que la cour d'appel a constaté que M. [S] [J] avait été victime d'un accident de la circulation survenu le 4 décembre 2013, dont il n'était pas établi que le responsable fût connu (voir arrêt, p. 2 et 7), de sorte qu'il devait avoir conclu avec le FGAO ou agi contre lui au plus tard le 4 décembre 2018 ; qu'en rejetant la demande du FGAO tendant à voir déclarer la victime forclose dans son action, tout en relevant que cette dernière « [avait] assigné la société d'assurance le 14 janvier 2019 et le Fonds de garantie le 17 janvier 2019 » (arrêt, p. 7) soit plus de 5 ans après l'accident dont elle avait été victime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article du code des assurances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.