RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 janvier 2024, n° 22-13.892

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I4, 5 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO10002

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

SH

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 janvier 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10002 F

Pourvoi n° E 22-13.892

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JANVIER 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance - DGCCRF, domicilié [Adresse 7], a formé le pourvoi n° E 22-13.892 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Cometik, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],

2°/ à la société Parfip France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6],

3°/ à la société Atelier de Zazi fleurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ à M. [B] [H], domicilié [Adresse 9],

5°/ à M. [A] [C], domicilié [Adresse 3],

6°/ à M. [U] [E], domicilié [Adresse 1],

7°/ à M. [F] [L], domicilié [Adresse 10],

8°/ à Mme [G] [T], domiciliée [Adresse 4],

9°/ à la société Alpha MJ, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de M. [P] [D], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Cometik,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Cometik et Alpha MJ, ès qualités, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Parfip France, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Reprise d'instance

1. Il y a lieu de donner acte à la société Alpha MJ, en la personne de M. [D] de sa reprise d'instance, en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Cometik.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le ministre de l'économie, des finances et de la relance aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le condamne à payer à la société Cometik et à la société Alpha MJ, prise en la personne de M. [D], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Cometik, la somme globale de 3 000 euros et à la société Parfip France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.