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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 janvier 2024, n° 22-16.609

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I4, 30 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO10003

En bref

Décision

En conséquence, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel, la Cour :

Rejette le pourvoi principal ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

SH

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 janvier 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10003 F

Pourvoi n° G 22-16.609

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JANVIER 2024

1°/ La société Draveil échappement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ M. [T] [S], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Draveil échappement,

ont formé le pourvoi n° G 22-16.609 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Midas France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La société Midas France a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Draveil échappement et de M. [S], ès qualités, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Midas France, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Reprise d'instance

1. Il est donné acte à M. [S] en ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Draveil échappement.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne M. [S], ès qualités, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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