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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 janvier 2024, n° 22-19.934

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I2, 1er juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO10004

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

SH

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 janvier 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10004 F

Pourvoi n° X 22-19.934

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JANVIER 2024

1°/ La société Conseil management holding, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société Conseil management emploi, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ la société Conseil management santé, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ la société Conseil management mobilité, dont le siège est [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° X 22-19.934 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Qapa intérim,

2°/ à la société Qapa,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Soltner, avocat des sociétés Conseil management holding, Conseil management emploi, Conseil management santé et Conseil management mobilité, de la SCP Spinosi, avocat des sociétés Qapa intérim et Qapa, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Conseil management holding, Conseil management emploi, Conseil management santé et Conseil management mobilité aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Conseil management holding, Conseil management emploi, Conseil management santé et Conseil management mobilité et les condamne in solidum à payer aux sociétés Qapa et Qapa intérim la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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