QPC autresNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2024, n° 23-85.872

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00134

En bref

Décision

Déclare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° Q 23-85.872 F-D

N° 00134

16 JANVIER 2024

GM

QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JANVIER 2024

M. [O] [R], partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 17 octobre 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 6 octobre 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire sans libération avant le septième jour.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation10 paragraphes, 2 min de lecture

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L'arrêt attaqué soutient à l'alinéa 10 que, « quant à l'argumentation contenue dans le mémoire de la partie civile sur le fait de savoir lequel des deux articles ou du code de procédure pénale primait l'un sur l'autre, ce questionnement n'a pas lieu d'être dès lors que ces deux articles correspondent à deux situations procédurales totalement distinctes, l'article du code de procédure pénale visant le cas de la détention provisoire devant un magistrat instructeur et l'article 465 ayant trait à la situation d'une personne condamnée devant le tribunal correctionnel, ce qui était effectivement le cas de M. [R]. »

Or, le premier alinéa de l'article du code de procédure pénale prévoit que :

« En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et qu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans. »

Cela était bien mon cas le 19 avril 2015 car j'étais condamné à un an de prison pour outrage à magistrat (peine maximale encourue), je gardais le statut de prévenu car j'avais formulé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel en date du 9 avril 2015 et j'étais incarcéré depuis le 19 décembre 2014.

Si l'argumentation de la chambre de l'Instruction ci-dessus citée est fondée juridiquement (ce que je conteste en tout cas, l'article 145-1 s'appliquant, à mon sens, à tout détenu prévenu et non pas seulement aux mis en examen), cela crée une inégalité de traitement entre le détenu prévenu mis en examen (a) et le détenu prévenu non mis en examen (b). Le principe constitutionnel de l'égalité des citoyens français devant la loi est ainsi violé. Le prévenu (a) sera obligatoirement libérable après quatre mois de détention provisoire alors que le prévenu (b) pourra être maintenu en détention jusqu'à la solution définitive de son affaire devant la Cour de cassation, ce qui, dans le cas d'une cassation avec renvoi, peut amener le prévenu (b) à une détention provisoire de plusieurs années par le biais des révocations de sursis. Dans mon cas particulier, cette détention provisoire aurait donc pu s'étendre sur vingt-sept mois. »

2. Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité est un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

3. Il s'ensuit que, pour qu'une question prioritaire de constitutionnalité soit recevable, la ou les dispositions législatives contestées doivent être précisément identifiées dans la question prioritaire de constitutionnalité posée.

4. Tel n'est pas le cas dans la présente question.

5. Il y a lieu, en conséquence, de déclarer la question irrecevable.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du seize janvier deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.