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Cour de cassation, première chambre civile, 17 janvier 2024, n° 21-11.927

Décision attaquée : cour d'appel de Nimes, 10 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2024:C110023

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 janvier 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10023 F

Pourvoi n° Y 21-11.927

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JANVIER 2024

Mme [L] [W], domiciliée [Adresse 11], [Localité 8], a formé le pourvoi n° Y 21-11.927 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société BRMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), dont le siège est [Adresse 14], [Localité 6], mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [R] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [K] [I] [O],

2°/ à M. [E] [T], domicilié [Adresse 9], [Localité 15],

3°/ à Mme [N] [T], épouse [O], domiciliée [Adresse 2], [Localité 1],

4°/ à la société Crédit lyonnais, société anonyme (SA), dont le siège est [Adresse 4], [Localité 10],

5°/ à la société Foncia transaction France, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dont le siège est [Adresse 3], [Localité 16], venant aux droits de la société Foncia transaction Languedoc Vaucluse,

6°/ à la société Action logement services, société par actions simplifiée (SAS), dont le siège est [Adresse 5], [Localité 12], venant aux droits du groupe Cileo,

7°/ à la société Caroline Soulas-Bertrand, Pamela Bertrand-Bertault et Stéphane Durand, société civile professionnelle (SCP), notaires associés, dont le siège est [Adresse 13], [Localité 7],

défendeurs à la cassation.

La société Caroline Soulas-Bertrand, Pamela Bertrand-Bertault et Stéphane Durand et la société Foncia transaction France ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [W], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Foncia transaction France et de la société Caroline Soulas-Bertrand, Pamela Bertrand-Bertault et Stéphane Durand, de la SCP Gury & Maitre, avocat de la société BRMJ, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Crédit lyonnais, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme [W] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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