Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2024, n° 23-82.045

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00038

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° E 23-82.045 F-D

N° 00038

ODVS

17 JANVIER 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JANVIER 2024

Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 16 mars 2023, qui a prononcé sur le retrait d'un aménagement de peine.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Il ressort des pièces de la procédure que, suite au retrait, par jugement du 7 avril 2023 du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon, exécutoire par provision, de la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique accordée par le tribunal correctionnel à titre d'aménagement de la peine de six mois d'emprisonnement prononcée le 14 avril 2022 à l'encontre de M. [L] [C] [C], l'intéressé a exécuté l'intégralité de cette peine, et a été libéré le 12 août 2023 au terme de celle-ci.

2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines portant sur les modalités d'exécution de cette même peine, est devenu sans objet.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.