Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2024, n° 23-85.999

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00170

En bref

Décision

Sur le pourvoi formé le 11 octobre 2023 :

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° C 23-85.999 F-D

N° 00170

MAS2

17 JANVIER 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JANVIER 2024

M. [X] [R] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 octobre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre, assassinat, dégradation par un moyen dangereux, vol, recel, association de malfaiteurs, en bande organisée, et infractions à la législation sur les armes, a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 11 octobre 2023

1. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, par l'intermédiaire de son avocat, le 9 octobre 2023, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 11 octobre 2023.

2. Seul est recevable le pourvoi formé le 9 octobre 2023.

Examen du pourvoi formé le 9 octobre 2023

Vu l'article du code de procédure pénale :

3. M. [X] [R] a été placé en détention provisoire le 23 juin 2020.

4. Le 19 septembre 2023, il a formé une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction.

5. Par ordonnance du 2 octobre 2023, le juge d'instruction a ordonné son renvoi devant la cour d'assises, sans prescrire sa mise en liberté.

6. En application de l'article du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement du 2 octobre 2023 a rendu caduc, nonobstant l'appel formé contre elle, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé le 4 octobre 2023.

7. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé le 11 octobre 2023 :

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

Sur le pourvoi formé le 9 octobre 2023 :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.