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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 janvier 2024, n° 20-17.530

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I8, 21 janvier 2020ECLI:FR:CCASS:2024:C210028

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt29 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

EN1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 janvier 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10028 F

Pourvoi n° T 20-17.530

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024

1°/ La société Groupement cinématographique Odetto et associés (GCOA), société anonyme,

2°/ la société Les Cinémas Bertrand, société anonyme,

3°/ la société Audifilm, société anonyme,

toutes trois ayant leur siège [Adresse 2],

4°/ M. [Y] [X], agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Groupement cinématographique Odetto et associés (GCOA), domicilié [Adresse 6],

ont formé le pourvoi n° T 20-17.530 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Euro Vidéo International, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à Mme [F] [L], veuve [R],

3°/ à M. [V] [R],

tous deux domiciliés [Adresse 7] BC (Canada)

4°/ à Mme [C] [R], domiciliée [Adresse 4] QC (Canada),

5°/ à Mme [P] [R], domiciliée [Adresse 5] (Australie),

6°/ à la société [J] Daudé, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [I] [J], en qualité de représentant des créanciers de la société Groupement cinématographique Odetto et associés (GCOA) ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Groupement cinématographique Odetto et associés, de la société Les Cinémas Bertrand, de la société Audifilm et de M. [X], en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Groupement cinématographique Odetto et associés, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Euro Vidéo International, et après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Groupement cinématographique Odetto et associés, la société Les Cinémas Bertrand, la société Audifilm et M. [X] en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Groupement cinématographique Odetto et associés aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupement cinématographique Odetto et associés, la société Les cinémas Bertrand, la société Audifilm et M. [X] agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Groupement cinématographique Odetto et associés et les condamne in solidium à payer à la société Euro Vidéo International, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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