Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 janvier 2024, n° 22-11.015

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 23 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2024:C200033

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de 3 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 janvier 2024

Interruption d'instance (avec reprise)

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 33 F-D

Pourvoi n° C 22-11.015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° C 22-11.015 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à [V] [L], ayant été domicilié [Adresse 3], [Localité 1], décédé le 14 février 2023, défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Centre-Val de Loire, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de [V] [L], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile :

1. L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire s'est pourvue en cassation, le 25 janvier 2022, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 23 novembre 2021.

2. [V] [L], défendeur au pourvoi, est décédé le 14 février 2023, et son décès a été notifié au demandeur au pourvoi le 20 février 2023.

3. Il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de 3 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 6 mai 2024 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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