En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
Audience publique du 18 janvier 2024
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10036 F
Pourvoi n° S 22-11.281
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024
1°/ Mme [O] [F], épouse [R],
2°/ M. [X] [R],
tous deux domiciliés [Adresse 3], [Localité 8],
ont formé le pourvoi n° S 22-11.281 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [S] [L], domicilié [Adresse 2], [Localité 5], pris en qualité d'ayant droit de [D] [L],
2°/ à Mme [G] [L], épouse [N], domiciliée [Adresse 6], [Localité 4], prise en qualité d'ayant droit de [B] [L], lui même ayant droit de [D] [L],
3°/ à M. [Z] [T], domicilié [Adresse 1], [Localité 7], pris en qualité d'ayant droit de [D] [L],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [R], de la SARL Ortscheidt, avocat de MM. [L] et [T], pris tous deux, en qualité d'ayants droit de [D] [L], de Mme [L], prise en qualité d'ayant droit de [B] [L], lui même ayant droit de [D] [L], après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
Vu les articles , , du code de procédure civile :
Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [R] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [R] et les condamne in solidum à payer à MM. [L] et [T], pris tous deux, en qualité d'ayants droit de [D] [L], de Mme [L], prise en qualité d'ayant droit de [B] [L], lui même ayant droit de [D] [L], la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-quatre.
Textes appliqués
- Articles , , du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.