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Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 janvier 2024, n° 22-22.571

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G6, 2 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C310029

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 janvier 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10029 F

Pourvoi n° P 22-22.571

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024

1°/ la société Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP Banque), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° P 22-22.571 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige les opposant :

1°/ à la Région Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Citallios, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque du bâtiment et des travaux publics et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la Région Ile-de-France, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Banque du bâtiment et des travaux publics et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque du bâtiment et des travaux publics et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et les condamne à payer à la Région Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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