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Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 janvier 2024, n° 22-23.677

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G1, 9 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C300037

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 janvier 2024

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 37 F-D

Pourvoi n° R 22-23.677

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024 1°/ M. [L] [C]

2°/ Mme [K] [W], épouse [C],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° R 22-23.677 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 1), dans le litige les opposant à Mme [Z] [D], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [C], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [D], après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2022), Mme [D] (la venderesse) a vendu à M. et Mme [C] (les acquéreurs) une maison d'habitation comprenant une chambre aménagée dans les combles.

2. Des fissures avec déformation du plafond dans les chambres du premier étage et un fléchissement du sol de la chambre aménagée dans les combles étant apparus après leur emménagement, les acquéreurs ont, après expertise judiciaire, assigné la venderesse en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du dol.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que pour dire que le comportement dolosif de la venderesse n'était pas établi, l'arrêt retient que si son propre acte d'acquisition précisait que les combles n'étaient pas aménageables, cela n'interdisait pas la réalisation de travaux pour les rendre habitables moyennant, selon l'expert judiciaire, de lourds travaux de modification de la charpente et qu'après avoir réalisé ces travaux par une entreprise, elle n'avait pu constater l'existence de malfaçons qui auraient pu l'alerter ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si en dissimulant aux acquéreurs que le modèle du pavillon comportait des combles non aménageables, les conditions dans lesquelles elle avait fait réaliser les travaux d'aménagement en 2004 et en ne leur donnant aucune information sur la nature des travaux réalisés, ni le nom de l'entreprise qui les a exécutés, la venderesse n'avait pas intentionnellement recelé des informations déterminantes du consentement des acquéreurs, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel a, d'abord, constaté que, si l'acte d'acquisition de la venderesse mentionnait que les combles n'étaient pas aménageables, celle-ci avait néanmoins pu en faire réaliser l'aménagement par une entreprise.

6. Ayant ensuite relevé que, selon l'expert, les malfaçons issues de ces travaux n'avaient entraîné aucun dommage susceptible de l'alerter, elle a pu déduire, de ce seul motif, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le comportement dolosif de la venderesse n'était pas établi, et a, ainsi, légalement justifié sa décision.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [C] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes de M. et Mme [C] et les condamne à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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