AnnulationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 janvier 2024, n° 23-83.337

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00043

En bref

Décision

Annule l'ordonnance susvisée du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rouen, en date du 5 mai 2023 ;

Constate que, du fait de cette annulation, la chambre correctionnelle de la cour d'appel se trouve saisie de l'appel de M. [P] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° J 23-83.337 F-D

N° 00043

MAS2

23 JANVIER 2024

ANNULATION SANS RENVOI

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 JANVIER 2024

M. [H] [P] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rouen, en date du 5 mai 2023, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement l'ayant condamné pour contraventions au code de la route à deux amendes de 68 euros et à une amende de 135 euros.

Par ordonnance du 16 octobre 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen du pourvoi.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [H] [P] a été condamné, par le tribunal de police, pour trois excès de vitesse à deux amendes contraventionnelles de 68 euros chacune et à une amende contraventionnelle de 135 euros.

3. Le prévenu a interjeté appel.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Le moyen est pris de la violation de l'article du code de procédure pénale.

5. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré l'appel du jugement du 9 septembre 2022 non admis, alors que le total des amendes qui ont été prononcées est supérieur au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.

DMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure pénale :

6. Aux termes de ce texte, la faculté d'appeler contre un jugement de police appartient au prévenu, notamment lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.

7. Il s'en déduit que lorsque le tribunal est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les amendes prononcées pour déterminer si le jugement est susceptible d'appel.

8. Pour déclarer irrecevable l'appel de M. [P], l'ordonnance se réfère aux dispositions de ce texte.

9. En déclarant l'appel formé par M. [P] non admis, alors que le montant total des amendes prononcées était supérieur au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe, le président de la chambre correctionnelle a commis un excès de pouvoir.

10. Dès lors l'ordonnance déférée doit être annulée.

Portée et conséquences de l'annulation

11. Il y a lieu de constater que, du fait de cette annulation, la chambre correctionnelle se trouve saisie de l'appel de M. [P].

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE l'ordonnance susvisée du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rouen, en date du 5 mai 2023 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE que, du fait de cette annulation, la chambre correctionnelle de la cour d'appel se trouve saisie de l'appel de M. [P] ;

ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction, autrement présidée ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.