Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 janvier 2024, n° 21-15.742

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 3A, 25 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2024:CO00054

En bref

Décision

Prononce la radiation de la requête en interprétation déposée le 16 octobre 2023 par Mme [O] [L], épouse [G] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 janvier 2024

Radiation de la requête en interprétation d'arrêt

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 54 F-D

Pourvoi n° V 21-15.742

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JANVIER 2024

Sur la requête en interprétation de l'arrêt n° 8 F-D rendu le 4 janvier 2023 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, formée par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat au Conseil d'état et à la Cour de cassation, au nom de Mme [O] [L], domiciliée [Adresse 2], dans une affaire l'opposant à la société Caisse régionale de crédit mutuel Centre Est Champagne, dont le siège est [Adresse 1].

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [O] [L], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Caisse régionale de crédit mutuel Centre Est Champagne, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats à l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le 16 octobre 2023, Mme [O] [G], épouse [L] a déposé une requête en interprétation de l'arrêt du 4 janvier 2023 n° 8 F-D.

Vu l'article du code de procédure civile :

2. Aux termes de ce texte, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

3. Le 14 novembre 2023, le conseiller chargé du rapport a demandé aux parties par avis adressé en application de l'article du code de procédure civile la communication du jugement du tribunal de commerce de Bourg en Bresse du 8 mars 2019 et des conclusions déposées par Mme [G] devant la cour d'appel de Lyon dans un délai de huit jours.

4. En l'absence de diligences effectives accomplies dans ce délai, il y a lieu de radier l'affaire.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE la radiation de la requête en interprétation déposée le 16 octobre 2023 par Mme [O] [L], épouse [G] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.