Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 janvier 2024, n° 22-15.902

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J1, 14 février 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO00036

En bref

Décision

Donne acte à M. [K], Mmes [U] et [S] [K] et aux sociétés [Adresse 5] de leur désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 janvier 2024

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 36 F-D

Pourvoi n° Q 22-15.902

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JANVIER 2024

1°/ M. [F] [K], domicilié [Adresse 8],

2°/ Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 3],

3°/ Mme [S] [K], domiciliée [Adresse 2],

4°/ la société [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6],

5°/ la société [Adresse 7], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 8],

ont formé le pourvoi n° Q 22-15.902 contre l'arrêt rendu le 14 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [W] [B], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [K], de Mmes [U] et [S] [K], des sociétés [Adresse 5], de Me Haas, avocat de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2023, la SCP Zribi et Texier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [K], Mmes [U] et [S] [K] et des sociétés [Adresse 5], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 février 2022.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [K], Mmes [U] et [S] [K] et aux sociétés [Adresse 5] de leur désistement de pourvoi ;

Condamne M. [K], Mmes [U] et [S] [K] et les sociétés [Adresse 5] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K], Mmes [U] et [S] [K] et les sociétés [Adresse 5] et les condamne à payer à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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