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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 janvier 2024, n° 22-24.478

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 20 octobre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO10045

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 janvier 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10045 F

Pourvoi n° M 22-24.478

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JANVIER 2024

1°/ La directrice générale des douanes et droits indirects, domiciliée [Adresse 1],

2°/ l'administration des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° M 22-24.478 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Leda, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la directrice générale des douanes et droits indirects et de l'administration des douanes et droits indirects, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Leda, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la directrice générale des douanes et droits indirects et l'administration des douanes et droits indirects aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'administration des douanes et droits indirects et la directrice générale des douanes et droits indirects et les condamne in solidum à payer à la société Leda la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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