CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 janvier 2024, n° 22-17.883

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 19 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C200068

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'elle constate le versement par M. [B] de la somme de 4 583 euros à M. [T], l'ordonnance rendue le 19 avril 2022, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 janvier 2024

Cassation partielle

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 68 F-D

Pourvoi n° T 22-17.883

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024

M. [R] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-17.883 contre l'ordonnance n° RG : 21/01898 rendue le 19 avril 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige l'opposant à M. [G] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. [B], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 19 avril 2022) et les productions, M. [B] a confié à M. [T], avocat, la défense de ses intérêts dans différentes procédures. Une convention d'honoraire a été établie le 29 novembre 2018 au titre, d'une part, d'un recours devant un tribunal administratif, d'autre part, du suivi d'une procédure pénale devant un tribunal correctionnel.

2. M. [B] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Denis d'une contestation d'honoraires à l'encontre de l'avocat.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. M. [B] fait grief à l'ordonnance de fixer le montant des honoraires dus à l'avocat à la somme totale de 6 083 euros TTC, alors « que la procédure devant le premier président statuant en matière de contestation du montant et du recouvrement des honoraires d'avocat est orale et les conclusions écrites qui peuvent être déposées saisissent le premier président pour autant que leur auteur est personnellement présent ou régulièrement représenté à l'audience ; qu'en se déterminant en considération des seules dernières conclusions de M. [B], lequel était présent à l'audience et dépourvu d'avocat, le premier président a violé les articles et du code de procédure civile et l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. »

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et , alinéa 2, du code de procédure civile :

4. Aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

5. Aux termes du second, en procédure orale, lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit et qu'elles ne sont pas assistées ou représentées par un avocat, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées.

6. Pour statuer comme il l'a fait, le premier président s'est prononcé au visa et seulement sur le fondement des dernières écritures de M. [B].

7. En statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions que M. [B] avait déposé, antérieurement, des conclusions les 20 et 26 janvier 2022 qui soulevaient d'autres moyens, le premier président, qui était saisi de l'ensemble de ces conclusions écrites en l'absence de renonciation de M. [B] à ses précédentes écritures et de mise en oeuvre des dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, a violé les textes susvisés.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle constate le versement par M. [B] de la somme de 4 583 euros à M. [T], l'ordonnance rendue le 19 avril 2022, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne M. [T] à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Articles et , alinéa 2, du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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