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Cour de cassation, première chambre civile, 31 janvier 2024, n° 21-14.657

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 4 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2024:C110058

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 31 janvier 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10058 F-D

Pourvoi n° R 21-14.657

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024

1°/ M. [K] [E], domicilié [Adresse 2],

2°/ la société Lex & Cos, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° R 21-14.657 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, domicilié [Adresse 1], pris en qualité d'autorité de poursuite,

2°/ au conseil de l'ordre des avocats de Paris, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [E] et de la société Lex & Cos, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris et du conseil de l'ordre des avocats de Paris, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

3. Le pourvoi revêtant un caractère abusif, M. [E] doit être condamné à une amende civile.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [E] et la société Lex & Cos aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, comdamne M. [E] à payer au Trésor public une amende civile de 1 500 euros ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et la société Lex & Cos et les condamne à payer au bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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