Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2024, n° 23-87.098

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00256

En bref

Décision

Declare irrecevable les appels formés par MM. [V] [F] et [S] [F] contre l'arrêt civil du 1er novembre 2023 ;

Designe, pour statuer en appel, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, spécialement et autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° X 23-87.098 F-N

N° 00256

GM

31 JANVIER 2024

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 JANVIER 2024

MM. [V] [F], [C] [N] et [S] [F] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône statuant comme JIRS, en date du 1er novembre 2023, qui, pour meurtres en bande organisée, association de malfaiteurs et délits connexes, en récidive, pour les deux premiers, pour meurtres en bande organisée et délits connexes pour le dernier, a condamné le premier à trente ans de réclusion criminelle, le deuxième à vingt-huit ans de la même peine et le troisième à vingt ans de réclusion criminelle.

MM. [V] [F] et [S] [F] ont également interjeté appel de l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils.

Le ministère public a interjeté appel principal sur l'arrêt pénal à l'encontre des accusés.

Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure pénale ;

1. Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 1er novembre 2023, les appels de MM. [V] [F] et [S] [F], en ce qu'ils sont formés contre une décision inexistante, sont irrecevables.

2. S'agissant des appels formés contre l'arrêt pénal, il y a lieu de désigner la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, autrement et spécialement composée.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE les appels formés par MM. [V] [F] et [S] [F] contre l'arrêt civil du 1er novembre 2023 ;

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, spécialement et autrement composée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt quatre.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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