Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2024, n° 23-87.129

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00257

En bref

Décision

Declare irrecevable l'appel incident formé par l'accusé contre l'arrêt civil ;

Designe, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris spécialement et autrement composée en matière de terrorisme ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° F 23-87.129 F-N

N° 00257

GM

31 JANVIER 2024

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 JANVIER 2024

Le procureur général près la cour d'appel de Paris a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée en matière de terrorisme, en date du 31 octobre 2023, qui, pour association de malfaiteurs terroriste, a condamné M. [I] [G] à dix ans de réclusion criminelle, trois ans de suivi socio-judiciaire et a fixé la durée de la période de sûreté aux deux-tiers de celle de la peine.

L'accusé a interjeté appel incident contre l'arrêt pénal ainsi que contre l'arrêt par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Le ministère public a produit des observations écrites.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article dernier alinéa du code de procédure pénale ;

1. L'appel incident interjeté par l'accusé de l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils est irrecevable, dès lors que cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un appel principal.

2. S'agissant des appels formés contre l'arrêt pénal, il convient de désigner, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris spécialement et autrement composée en matière de terrorisme.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE irrecevable l'appel incident formé par l'accusé contre l'arrêt civil ;

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris spécialement et autrement composée en matière de terrorisme ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt quatre.

Textes appliqués

  • Article dernier alinéa du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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