CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 février 2024, n° 23-83.401

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00102

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 4 mai 2023, mais en ses seules dispositions ayant déclaré la société [1] coupable de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité et de mise en service de matériel, engin, installation ou dispositif de sécurité sans examen de conformité et l'ayant condamnée à deux amendes de 400 000 francs CFP chacune, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° D 23-83.401 F-D

N° 00102

ODVS

6 FÉVRIER 2024

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 FÉVRIER 2024

La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2023, qui, pour infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à deux amendes de 400 000 francs CFP chacune.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Un accident est survenu sur un chantier de la société [1], au cours duquel un salarié de celle-ci a été blessé.

3. La société [1] a été citée devant le tribunal correctionnel des chefs de blessures involontaires ainsi que des infractions, prévues par le code du travail de la Polynésie française, de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité, mise en service de matériel, engin, installation ou dispositif de sécurité sans examen de conformité et emploi de travailleur non autorisé à la conduite d'équipement de travail présentant des risques particuliers.

4. Le tribunal a relaxé la prévenue de ce dernier chef, l'a déclarée coupable des autres infractions poursuivies et l'a condamnée à 4 000 000 francs CFP d'amende.

5. La société [1] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu la responsabilité pénale de la personne morale société [1], alors « que la responsabilité pénale des personnes morale requiert la commission d'une infraction par un organe ou représentant pour le compte de la personne morale ; que celui-ci doit être expressément cité et identifié sans avoir recours à des présomptions ; qu'en s'abstenant d'identifier l'organe ou le représentant de la personne morale ayant commis, pour le compte de celle-ci, les faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a méconnu les articles du code pénal, et du code de procédure pénale. »

FMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles du code pénal et du code de procédure pénale :

8. Il résulte du premier de ces textes que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

9. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10. Pour retenir la responsabilité pénale de la personne morale, l'arrêt attaqué se borne à retenir que la société [1] a fourni à ses salariés une niveleuse ne comportant pas les dispositifs indispensables pour assurer leur sécurité et qu'elle n'a fourni aucun document attestant d'un examen de conformité de l'engin.

11. En prononçant ainsi, sans déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements qu'elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

12. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

13. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité des chefs de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité et de mise en service de matériel, engin, installation ou dispositif de sécurité sans examen de conformité, et à la peine, dès lors que la relaxe des chefs de blessures involontaires et d'emploi de travailleur non autorisé à la conduite d'équipement de travail présentant des risques particuliers n'encourt pas la censure.

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le quatrième moyen, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 4 mai 2023, mais en ses seules dispositions ayant déclaré la société [1] coupable de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité et de mise en service de matériel, engin, installation ou dispositif de sécurité sans examen de conformité et l'ayant condamnée à deux amendes de 400 000 francs CFP chacune, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Articles du code pénal et du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.