En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° M 23-83.776 F-D
N° 00103
ODVS
6 FÉVRIER 2024
REJET
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 FÉVRIER 2024
M. [J] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 5 juin 2023, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 500 euros.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Examen de la recevabilité du mémoire
1. Le mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par la décision attaquée, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, dans le délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour.
2. Un tel mémoire, ne répondant pas, dès lors, aux exigences de l'article du code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir.
3. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt-quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.