Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 février 2024, n° 22-18.122

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 13, 17 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO00075

En bref

Décision

Donne acte à la Communauté urbaine Angers Loire Métropole (ALM), agissant en la personne de son président en exercice, de son désistement de pourvoi ;

Donne acte à M. [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Thomson Angers, de l'acceptation du désistement ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CC

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 février 2024

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 75 F-D

Pourvoi n° C 22-18.122

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024

La Communauté urbaine Angers Loire Métropole (ALM), établissement public, dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de son président en exercice, a formé le pourvoi n°C 22-18.122 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [U] [H], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Thomson Angers,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Versailles, 5 rue Carnot, 78000 Versailles,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Communauté urbaine Angers Loire Métropole (ALM), agissant en la personne de son président en exercice, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [H], ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant au nom de la Communauté urbaine Angers Loire Métropole (ALM), représentée par son président en exercice, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 17 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. [H], ès qualités, et du procureur général près la cour d'appel de Versailles.

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 novembre 2023, la SCP Piwnica et Molinié, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant au nom de M. [H], ès qualités, a déclaré accepter le désistement et renoncer à sa demande au titre de l'article du code de procédure civile.

3. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la Communauté urbaine Angers Loire Métropole (ALM), agissant en la personne de son président en exercice, de son désistement de pourvoi ;

DONNE ACTE à M. [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Thomson Angers, de l'acceptation du désistement ;

DONNE ACTE à M. [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Thomson Angers, de ce qu'il renonce à sa demande au titre de l'article du code de procédure civile ;

Condamne la Communauté urbaine Angers Loire Métropole (ALM), agissant en la personne de son président en exercice, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu de statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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