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Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 2024, n° 22-18.205

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 25 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2024:SO10115

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 février 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10115 F

Pourvoi n° T 22-18.205

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024

La société Sud frigo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 22-18.205 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à [M] [T], décédé,

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à Mme [G] [J],

4°/ à M. [K] [T],

5°/ à Mme [O] [T],

tous trois domiciliés [Adresse 1]

pris en qualité d'ayants droit d'[M] [T],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Sud frigo, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sud frigo aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sud frigo ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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