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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 février 2024, n° 22-19.506

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 27 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO10085

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 février 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10085 F

Pourvois n°

H 22-19.506

W 23-17.660 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024

I - 1°/ La société du Noireau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ la société Ajire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société du Noireau,

ont formé le pourvoi n° H 22-19.506 contre un arrêt n°RG 20/02722 rendu le 27 mai 2022 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société ITM entreprises, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation.

II - 1°/ La société du Noireau, société par actions simplifiée,

2°/ la société Ajire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société du Noireau,

3°/ M. [O] [W], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société du Noireau,

ont formé le pourvoi n° W 23-17.660 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant à la société ITM entreprises, société par actions simplifiée,

défenderesse à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société du Noireau, de la société Ajire, ès qualités, et de M. [W], ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ITM entreprises, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Jonction

1. Les pourvois W 23-17.660 et H 22-19.506 sont joints, en raison de leur connexité.

2. Les moyens de cassation du pourvoi W 23-17.660 et les moyens de cassation du pourvoi H 22-19.506, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société du Noireau, la société Ajire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société du Noireau, et M. [W], en qualité de mandataire judiciaire de la société du Noireau, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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